Réponse publiée le 24 septembre 2013

En raison de leur statut militaire, les gendarmes adjoints volontaires peuvent effectivement bénéficier du dispositif des emplois réservés qui permet aux militaires ayant accompli quatre ans de services, bénéficiaires d'un passeport professionnel et inscrits sur une liste d'aptitude, d'accéder à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou C des trois fonctions publiques, en passant un simple entretien de sélection. Ce dispositif ne peut être ouvert aux adjoints de sécurité (ADS) de la police nationale, agents civils recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, par un contrat renouvelable une fois par reconduction expresse. Pour pouvoir accéder au cadre d'emploi des agents de police municipale, les ADS doivent donc obligatoirement se présenter au concours externe permettant d'accéder à ce cadre d'emplois. Ce concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (brevet des collèges, brevet d'études professionnelles, certificat d'aptitude professionnelle...) ou justifiant d'au moins trois ans d'activité dans la même catégorie socioprofessionnelle. Seuls les ADS en ayant réussi les épreuves peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude permettant de postuler auprès des services locaux demandeurs. Ce mode de recrutement (comportant des épreuves théoriques) peut effectivement s'avérer pénalisant pour des ADS peu ou pas diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent pour les adjoints de sécurité l'un des principaux débouchés au regard des compétences professionnelles acquises au cours de leur engagement au sein de la police nationale. C'est pourquoi une réflexion a été engagée au sein du ministère de l'intérieur sur la possibilité de mettre en place, pour les ADS, un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale. Les partenaires concernés (délégation interministérielle à la sécurité privée, direction générale de l'administration et de la fonction publique...) seront associés à ces travaux. En tout état de cause, le ministre de l'intérieur est attentif aux perspectives d'insertion professionnelle offertes aux ADS, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé. Diverses mesures visent à favoriser leur insertion professionnelle, dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Au 1er juillet 2013, 68 % des 51 103 ADS ayant quitté leurs fonctions (en école et en poste) avaient d'ailleurs trouvé un emploi (49,6 % étant devenus fonctionnaires de police). Les ADS disposent d'une voie d'accès privilégiée au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, avec la possibilité de se présenter au second concours de gardien de la paix dont les épreuves font largement appel à l'expérience professionnelle acquise au cours de leur engagement. Par ailleurs, la hausse des recrutements de policiers décidée par le Gouvernement favorisera mécaniquement l'intégration des ADS par le biais des recrutements de gardiens de la paix. Les ADS peuvent également se présenter aux nombreux concours ouverts chaque année par les administrations de l'Etat, dont certains (sous-officier de gendarmerie, agent de constatation des douanes...) leur sont accessibles par la voie interne. En dehors de la fonction publique, le secteur de la sécurité privée constitue pour les adjoints de sécurité un autre débouché naturel. Par ailleurs, la police nationale est dotée d'une mission de la reconversion et du reclassement professionnel, qui propose aux agents un accompagnement pour l'élaboration et la réalisation d'un projet professionnel, prioritairement hors de la police nationale, dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Cette mission, placée au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, permet aux ADS de bénéficier d'un accompagnement individualisé et de conseils pour développer et diversifier leur parcours professionnel. Toutefois, il convient de préciser que la principale source de difficultés professionnelles ces dernieres années pour les ADS ou GAV était liée à l'assèchement des recrutements entraîné par la RGPP et la suppression de 10700 emplois de policiers et gendarmes. A l'inverse, 2400 policiers auront été recrutés en 2013, soit près de de 5 fois plus qu'en 2012, ce qui a permis de redonner une perspective à de nombreux jeunes tout en garantissant le remplacement de tous les départs en retraite.