Réponse publiée le 1er octobre 2013

Selon la nature de leur contribution, les dessinateurs de dessins animés peuvent avoir la qualité d'auteur de l'oeuvre ou la qualité de technicien. Dans le premier cas, ils perçoivent des droits d'auteur et peuvent être affiliés à des sociétés de gestion collective pour en assurer la perception. Dans le deuxième cas, leur rémunération en tant que salarié technicien doit, en tout état de cause, respecter les minima prévus par la convention collective nationale de la production des films d'animation du 6 juillet 2004, étendue par arrêté du 18 juillet 2005. S'agissant plus particulièrement des droits d'auteur, la question du partage entre les créateurs et les producteurs de la valeur liée à l'exploitation des dessins animés relève à titre principal de la liberté contractuelle. La puissance publique est néanmoins fondée à assurer la régulation de ce partage de valeur afin de corriger certains rapports de force déséquilibrés et d'assurer une transparence satisfaisante. Ainsi, s'agissant des oeuvres audiovisuelles, les règles relatives à la rémunération des auteurs et la procédure d'extension des accords professionnels relatifs à cette rémunération (article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et la possibilité d'établir un recueil des usages de la profession (article L. 132-27 du CPI) témoignent de l'importance d'une régulation, quand bien même celle-ci s'appuie prioritairement sur la négociation interprofessionnelle. Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure pour un « Acte II de l'exception culturelle » offre une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création et présente des propositions détaillées concernant la rémunération des créateurs et le financement de la création dans l'ère numérique. Le rapport relève que les conditions de rémunération des créateurs tardent à s'adapter à l'évolution des modes d'exploitation des oeuvres. Cette situation entraîne une insatisfaction croissante des créateurs et, parfois, une incompréhension du public. A cette fin, le rapport préconise la conclusion d'accords collectifs, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, pour déterminer le taux minimum et l'assiette de la rémunération. Les sociétés de gestion collective d'auteurs devraient ensuite être mandatées par les producteurs afin de percevoir et répartir ces rémunérations, en contrepartie d'obligations relatives à l'efficacité de la répartition et à sa transparence. L'opportunité d'introduire de tels accords collectifs, notamment dans le secteur du dessin animé, devra s'apprécier au regard d'une expertise préalable approfondie dès lors que de tels accords sont susceptibles de concerner des secteurs de création très divers et de remettre en cause les mécanismes de financement et de distribution des oeuvres et la relation contractuelle liant les auteurs aux producteurs ou aux éditeurs.