Question de : Mme Sophie Dessus
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Sophie Dessus interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'agrément PASA (pôles d'activité et de soins adaptés) qui permet d'accueillir dans des unités adaptées les résidents des EHPAD ayant des troubles du comportement modérés. La mesure n° 16 du plan Alzheimer prévoit de généraliser la réalisation de ce type d'unités dans les EHPAD. Or même si la réglementation s'est assouplie depuis 2010, les établissements rencontrent des difficultés pour respecter l'ensemble des critères du cahier des charges et obtenir la labellisation définitive. En effet, des contraintes fortes sur la structure bâtie (surface et nombre de pièces au regard du nombre maximum de résidents) ont conduit certains établissements (même restructurés récemment) à réaliser des travaux d'aménagement, ce qui impacte de fait le prix de journée. Par ailleurs, sur le volet ressources humaines, des écueils demeurent. Confrontés à une pénurie de psychomotriciens et d'ergothérapeutes, les établissements essaient de s'organiser pour mutualiser les moyens et offrir des conditions de recrutement plus attractives. Néanmoins, certains postes ne sont pas pourvus par manque de candidats. Par ailleurs, "la dotation soin" accordée dans le cadre de la labellisation PASA ne permet pas de couvrir en totalité les charges de personnel affecté au fonctionnement du pôle, ce qui génère des compensations via les dotations "hébergement" et "dépendance". De plus, elle ne s'adapte pas aux différents statuts. Une telle situation est donc préjudiciable, alors même que les projets des établissements sont de qualité et en adéquation avec une demande avérée. Elle lui demande donc dans quelles conditions il pourrait être envisagé, d'une part, que "la dotation soin" permette de finaliser la procédure de labellisation pour couvrir la réalité de la charge de personnels et, d'autre part, que soit autorisé, en cas de carence dûment constatée de psychomotricien ou d'ergothérapeute, le recours à d'autres professionnels.