Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du syndicat des artisans taxis des Pyrénées-Orientales au sujet du projet de réforme des autorisations de stationnement (ADS). Cette préoccupation, partagée par l'ensemble des professionnels, est la conséquence du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles qui envisage, notamment, de transférer le pouvoir de police spécial du maire pour la délivrance des autorisations de stationnement de taxis aux présidents des EPCI. Cette décision aurait pour conséquences de libéraliser, sur un périmètre élargi, la délivrance des autorisations, permettant ainsi à tous les artisans taxis dudit périmètre de pouvoir offrir leurs services sur l'ensemble des communes membres. Or chaque ADS, aujourd'hui, n'a pas la même valeur marchande. On note d'importantes variations de prix en fonction des communes. Cette libéralisation porterait atteinte à la valeur numéraire de chaque place et ferait perdre toute valeur aux investissements consentis par les artisans taxis de la ville centre. Cela risquerait en outre de mettre à mal le maillage territorial existant en accentuant la désertification des services sur certaines zones. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et savoir s'il ne serait pas envisageable de maintenir ce pouvoir de police spécial d'autorisation de stationnement au niveau municipal.