Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le droit à l'oubli numérique et à la protection des données personnelles. Depuis plusieurs années la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) constate une augmentation des plaintes liées à la problématique du droit à l'oubli sur internet. Alors qu'un nouveau règlement européen consacrant ce droit va être adopté, les solutions juridiques et techniques doivent veiller à permettre un réel respect de la maîtrise de la diffusion des données à caractère personnel. La CNIL fait un certain nombre de propositions : offrir aux utilisateurs des fonctionnalités leur permettant de définir une date de « péremption » de leurs publications ou la possibilité de gérer leurs propres publications en les modifiant ou les supprimant ; permettre une obligation juridique de déréférencement à la charge des moteurs de recherche. Il lui demande la position de la France sur ce point.