Question de : M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le délai supplémentaire que Bruxelles vient d'accorder à la France pour rétablir ses finances publiques, où notre pays est fortement incité à s'engager "dans des réformes audacieuses". La libéralisation de certaines professions réglementées fait partie des dossiers sur lesquels la France est encouragée à aller plus vite et plus loin. Un rapport sur ce sujet sensible ayant été commandé à l'inspection des finances, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et sur les suites qu'il compte réserver à ce rapport.

Réponse publiée le 22 octobre 2013

Les recommandations adressées à la France dans le cadre du « semestre européen » insistent en effet sur l'ouverture du marché des services. La France fera valoir son engagement en faveur de la bonne mise en oeuvre de la directive « services », et le caractère raisonné des obligations légales qui s'appliquent à ces activités. Cela n'exclut pas la recherche active de tous les moyens qui permettaient de stimuler la croissance, l'innovation et l'insertion sociale, c'est pourquoi le Gouvernement a sollicité l'expertise de l'inspection générale des finances. Les propositions qu'elle a formulées sont à l'étude.

Données clés

Auteur : M. Marcel Bonnot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Affaires européennes

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 18 juin 2013
Réponse publiée le 22 octobre 2013

partager