Réponse publiée le 24 septembre 2013

La lutte contre la contrefaçon est une priorité gouvernementale et constitue un axe majeur de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), comme en témoigne le plan d'action de lutte contre la contrefaçon, dont les grandes lignes ont été présentées dans une communication en conseil des ministres, le 3 avril 2013. L'augmentation importante du nombre de saisies opérées par les services douaniers ces dernières années illustre leur très forte implication face à cette menace à l'encontre de l'économie, de l'innovation, de la santé et de l'emploi. L'arrêt Nokia-Philips, rendu le 1er décembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a énoncé qu'une marchandise tierce en transit, transbordement ou sous un régime douanier suspensif, en provenance et à destination d'un État tiers, ne pouvait faire l'objet d'une retenue pour suspicion de contrefaçon qu'à condition d'être destinée à être commercialisée sur le marché de l'Union européenne (UE). Cette décision a entraîné l'arrêt de l'interception de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes en transit/transbordement/régimes suspensifs, entraînant une baisse de 47 % des saisies entre l'année 2011 et l'année 2012. Face à cette situation, le gouvernement mobilise tous les leviers pour agir au niveau national, européen et international. Au niveau national, la douane française s'adapte à la nouvelle situation en collaborant encore plus étroitement avec les détenteurs de droits ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs français concernés, dans le cadre notamment d'un comité inter-directionnel de la lutte contre la contrefaçon constitué au sein des ministères économiques et financiers. Le dialogue traditionnellement étroit avec les partenaires privés en ce domaine, à travers l'activité du comité national anti-contrefaçon notamment, doit être renforcé. Au-delà de cette approche transversale, l'action du gouvernement répond également aux enjeux nouveaux à travers une approche par filière, dans les domaines par exemple du commerce électronique, de la santé ou de la culture. Créé en 2009, Cyberdouane a participé en 2012 à plus d'une centaine d'enquêtes sur la contrefaçon et près de 30 % des saisies proviennent, aujourd'hui, d'achats sur internet (1,4 million d'articles de contrefaçon, soit une hausse de moitié sur l'année). Afin de renforcer le contrôle, la loi de finances rectificative de décembre 2012 a introduit des dispositions améliorant la procédure dite du « coup d'achat », qui aide, sous couvert d'anonymat, à démanteler plus efficacement les réseaux sur internet. Des opérations de contrôle renforcé sont déclenchées dans les centres de fret où transitent les contrefaçons commandées en ligne. Au niveau européen, les autorités françaises ont rapidement fait part de leur inquiétude sur les conséquences de l'arrêt Nokia-Philipps sur l'économie européenne à la Commission européenne et n'ont eu de cesse d'alerter et de mobiliser l'opinion, les pays membres de l'UE et les instances européennes sur les conséquences dommageables de cet arrêt. La stratégie adoptée au niveau réglementaire pour restaurer l'efficacité de l'action de la douane en toute situation douanière consiste à modifier la réglementation communautaire en deux étapes. Il s'est agi, dans un premier temps, de préserver les capacités d'action des services en transit/transbordement/régimes suspensifs dans le cadre de la révision du règlement UE n° 1383/2003 relatif à la retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon et d'éviter la cristallisation dans le texte du dispositif de l'arrêt de la CJUE. Le texte définitif adopté par le Parlement européen le 11 juin 2013 est, en ce sens, satisfaisant. Les motifs de l'arrêt Nokia-Philips s'appuient sur le droit des marques et sur la nécessité, pour constater l'existence d'un acte de contrefaçon, d'un « usage dans la vie des affaires », interprété par le juge européen comme nécessitant une commercialisation sur le territoire de l'UE. Par conséquent, il s'agit désormais de revenir sur cette interprétation restrictive en modifiant le droit matériel de la propriété intellectuelle, en particulier le règlement UE n° 207/2009 et la directive UE n° 2008/95 relatifs aux marques. La Commission européenne a publié le 27 mars 2013 une proposition de révision du règlement et de la directive qui tient compte des demandes exprimées par une lettre conjointe des ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur et du redressement productif. Cette proposition doit encore être examinée par le Conseil et le Parlement européen. Les autorités françaises participent activement aux négociations notamment sur les articles portant sur le contrôle en transit des marchandises suspectées d'être contrefaisantes. Par ailleurs, après un plan d'action couvrant la période 2009-2012, le Conseil de l'UE a adopté en décembre 2012 un plan d'action douanier européen de lutte contre la contrefaçon fixant un cadre stratégique d'action pour la douane pour la période 2013-2017. Le nouveau plan reprend, au titre des actions envisagées, le renforcement de la coopération et de l'échange d'informations entre les États membres de l'UE et les principaux pays d'origine, de destination et de transit de la contrefaçon, y compris sur les marchandises en transit ou en transbordement sur le territoire de l'UE. Cette action est notamment destinée à faciliter l'interception des marchandises de contrefaçon transitant par l'UE. Enfin, des accords de coopération bilatérale permettent à la douane française de communiquer aux pays de destination des marchandises de contrefaçon les informations nécessaires à leur interception. Le gouvernement a également soutenu la mise en place prochaine du système informatisé européen dédié à la contrefaçon - COPIS - qui doit permette un meilleur ciblage et une meilleure analyse des risques pour une plus grande efficacité collective des douanes européennes dans la lutte anti-contrefaçon. Il est, en effet, indispensable de mieux coordonner et d'harmoniser les pratiques douanières au niveau européen pour interdire aux entreprises de jouer le moins disant réglementaire. C'est pourquoi une mission exploratoire a été confiée par le gouvernement au Sénateur Richard Yung sur le sujet. Au niveau international, la défense de la propriété intellectuelle est une priorité de la politique commerciale de la France, dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne. Le gouvernement a fermement réaffirmé cet objectif dans l'ensemble des accords en négociation en Asie, avec les pays développés (Canada, Japon et Etats-Unis), et dans les pays du voisinage sud. Le deuxième volet de l'action internationale de la France en matière de lutte contre la contrefaçon passe par un renforcement de la coopération internationale. L'administration des douanes dispose notamment d'un réseau de 17 attachés douaniers couvrant près de 70 pays. Une quarantaine de conventions d'assistance administrative sont en vigueur et une quinzaine d'actions de coopération technique. Ainsi, en 2012, plus de 10 millions d'articles de contrefaçon ont été saisis dans les Emirats Arabes Unis sur information de la douane française. Des experts de la propriété intellectuelle doivent ainsi être détachés au sein des services économiques de nos ambassades en Russie, en Inde, à Singapour et aux Etats-Unis, en complément des agents présents actuellement en Chine, au Brésil, aux Emirats Arabes Unis et au Maroc.