Réponse publiée le 1er octobre 2013

Le secteur des fruits et légumes est un secteur dont la balance commerciale est historiquement déficitaire, notamment en raison de l'importance des importations de produits de contre saison et des produits exotiques, mais aussi, depuis quelques années, en raison des opportunités commerciales qui apparaissent progressivement sur le marché national en faveur de produits en provenance de pays tiers face aux produits d'origine française. La France est en outre une porte d'entrée sur le marché communautaire pour des produits importés de pays tiers qui sont ensuite réexportés dans des quantités importantes dans d'autres États membres de l'Union européenne. En particulier, la campagne de 2012 s'est caractérisée par une progression des prix à la production et au détail des fruits et légumes frais, par rapport à leurs niveaux de 2011. Cette progression s'est notamment prolongée au cours du 1er semestre 2013. Compte tenu des enjeux relatifs à la compétitivité-prix au sein des linéaires de la distribution, les produits frais importés bénéficient, dans ce contexte, d'opportunités de référencement plus nombreuses. Les producteurs français disposent, à la fois de solutions communautaires, à travers l'organisation commune de marché unique (OCM) de la politique agricole commune, et nationales. Au plan communautaire, l'OCM constitue un ensemble de règles communautaires qui permettent le soutien des producteurs des fruits et légumes et le rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée entre producteurs et acteurs à l'aval des filières agricoles à travers des organisations de producteurs (OP). Les OP jouent un rôle essentiel pour concentrer et commercialiser l'offre des producteurs. Grâce à la concentration de l'offre, les OP sont en mesure d'être plus compétitives et de rivaliser, selon les produits et les saisons, avec la concurrence exercée par les produits d'importation. En outre, le marché intérieur est protégé par des mesures qui encadrent les importations de fruits et légumes en provenance des pays tiers et limitent l'exposition de l'Union européenne aux phénomènes de dumping. En particulier, le mécanisme du prix d'entrée, applicable aux produits périssables, a été renforcé par l'accord politique du 26 juin 2013 relatif aux perspectives pour la politique agricole commune à l'horizon 2020. Enfin, au niveau communautaire, les dispositions spécifiques au secteur des fruits et légumes devraient bénéficier d'aménagements pour renforcer davantage les organisations de producteurs dans leur rôle de commercialisation et de négociation au bénéfice de leurs membres. Le maintien des aides, la simplification et le renforcement des dispositions de prévention et de gestion de crise sont les principaux axes d'amélioration que porte la France, en lien avec l'Espagne et l'Italie auprès de la Commission européenne qui prépare actuellement des propositions réglementaires qui seront présentées aux États membres cet automne. Au plan national, la recherche d'une plus grande compétitivité est l'une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. En outre, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 4 % en 2013 (6 % en 2014) des salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen. La réduction des différences de coût du travail entre les États membres passe par une convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe.