Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux des prélèvements sociaux. En effet, ce dernier est passé de 13,5 % à 15,5 % depuis le 1er juillet 2012. Le fait générateur de l'imposition varie selon les placements tout comme leur mode de recouvrement. Un épargnant, qui possède plusieurs livrets d'épargne non réglementés dans quatre banques, se voit appliquer un taux de prélèvements sociaux différent. Alors que trois d'entre elles prennent en considération deux périodes à savoir 13,50 % le premier semestre 2012 et 15,50 % pour le second semestre, la quatrième procède à un prélèvement unique de 15,50 % sur toute l'année 2012. Cette dernière peut donc se permettre d'appliquer le taux de 15,50 % sur toute l'année 2012 alors que le relèvement n'est entré en application qu'à compter du 1er juillet 2012. C'est pourquoi il souhaite lui demander de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de faire en sorte que toutes les banques appliquent la même règle.