Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle situation imposée aux élus locaux par le régime de sécurité sociale. L'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un EPCI. Cet assujettissement n'intervient que lorsque le montant des indemnités des fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale que le texte fixe à 50 %. Il prévoit également un assujettissement des indemnités de fonctions inférieures à ce montant en cas de suspension ou cessation d'activité professionnelle de l'élu pour exercer son mandat. Or ce mécanisme semble fortement pénalisant par rapport à ces indemnités modestes à la fois pour l'élu et la collectivité et risque, à terme, de démotiver de nombreux élus pour lesquels l'exercice d'un mandat est souvent une situation difficile à assumer. Il lui demande de bien vouloir envisager la révision de cette mesure dans la prochaine loi s'y référant et souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.