Réponse publiée le 2 juin 2015

La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française. L'étude « modalités d'approvisionnement du tabac en France-évaluation des achats hors du réseau des buralistes » a estimé la contrebande (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur internet) à 5 % du marché de la vente de cigarettes en France. L'action des agents des douanes vise, à la fois, le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. En 2013, les services douaniers ont saisi 430 tonnes de tabac illicite. L'action de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe aux démantèlements des filières et organisations de fraude, y compris celles implantées à l'étranger. Ces deux services opérationnels s'appuient également sur le réseau des attachés douaniers à l'étranger qui facilitent la coopération pour lutter contre des groupes aux ramifications internationales. Des actions coordonnées transnationales sont régulièrement programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles à la contrebande. Les services douaniers réalisent des opérations répétées d'interception des produits de contrebande du tabac sur le territoire national, notamment à l'aide des nouvelles unités de maître-chien tabacs, abondées dès 2012 de quatre équipes supplémentaires. Des actions de lutte contre la revente de tabacs sur la voie publique complètent ce dispositif. Relativement à la protection du réseau de distribution, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Un contrat d'avenir couvre les relations entre l'État et les buralistes pour la période 2012-2016. En sus de l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et aménage les aides budgétaires à l'activité et garantit une dynamique forte de soutien aux débitants de tabac. Par ailleurs, ayant tiré les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013 (référence C-216/11) qui a condamné la France pour non conformité des restrictions quantitatives de tabac à la circulation au regard de la directive n° 92/12/CEE du conseil du 25 février 1992, une première circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers prévoit que les tabacs acquis dans un autre État membre de l'Union européenne par un particulier et qui ne répondraient pas à la notion de « besoins propres » sont soumis au paiement des minimums de perception du droit de consommation prévus par l'article 575 A du code général des impôts, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791 et 1791 ter du même code. Cette dernière a été remplacée par la circulaire du 3 septembre 2014, durcissant les conditions de détention pour besoins propres. En l'espèce, les quantités permettant d'apprécier le caractère commercial de la détention ont été diminuées afin d'être strictement identiques aux seuils fixés par la directive n° 2008/118/CE du conseil du 16 décembre 2008 (exemple du passage de 10 à 4 cartouches de cigarettes). L'application de cette circulaire, dont la publication a été largement reprise dans les médias, permettra de sensibiliser les particuliers sur les risques encourus en cas d'achats transfrontaliers illégaux et sera de nature à réduire considérablement l'attractivité des tabacs vendus dans les pays voisins pratiquant des prix moins élevés que la France.