Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une précision de droit devant être apportée aux éléments publiés au Journal officiel le 7 mai 2012 en réponse à la question qu'il avait souhaité lui soumettre sur la nécessité de mieux encadrer les relations entre copropriétaires et syndics lorsqu'un copropriétaire majoritaire occupe également la fonction de syndic, comme tel peut notamment être le cas des offices HLM. Ces éléments de réponse précisent en effet que « lorsque l'organisme HLM est copropriétaire majoritaire, la réduction de ses voix à la somme des voix des autres copropriétaires, prévue par l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne s'applique pas ». Selon des informations portées à sa connaissance, aucune limitation, ni exception ne seraient accordées par la loi aux offices HLM. Pour la bonne information des copropriétaires, il souhaiterait ainsi savoir sur quels fondements juridiques s'appuie cette affirmation.