Réponse publiée le 13 août 2013

Conformément aux engagements issus des traités européens, la France se doit de mettre en application la réglementation européenne sur les normes environnementales qui doit s'appliquer de manière homogène entre les différents États membres. La France fait ainsi l'objet de contrôles réguliers de la Commission européenne destinés à vérifier la bonne application de la réglementation. Dans le cas contraire, l'État est passible d'un recours en manquement, assorti le cas échéant d'amendes pouvant aller jusqu'à plusieurs millions d'euros. Le ministère chargé de l'agriculture, en coordination avec le ministère chargé de l'écologie, veille à la mise en cohérence des objectifs et des mesures des différentes catégories de réglementations environnementales (changement climatique, nouvelles énergies, protection de l'eau, protection de la biodiversité...) afin que les intérêts des agriculteurs soient bien pris en compte. En complément de l'application stricte de la réglementation européenne à laquelle la France ne peut déroger sous peine de forte sanction, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt privilégie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance économique. Le plan agro-écologique pour la France annoncé et diffusé le 18 décembre 2012, vise à rechercher la cohérence dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions nécessaire à cette transition écologique du secteur agricole. Le pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine présenté le 15 avril 2013 s'inscrit dans ce cadre. Il comporte un engagement sur la nécessité d'accompagner les investissements dans la production et dans la transformation tout en améliorant la protection de l'environnement. Le Gouvernement accompagnera la mutation écologique de la production porcine en facilitant la modernisation des élevages par la création d'un régime d'enregistrement se substituant, pour les élevages de taille intermédiaire, au régime d'autorisation afin d'alléger les procédures tout en conservant le même niveau d'exigence environnementale, et via les investissements, notamment le plan énergie méthanisation autonomie azote. Concernant les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le Premier ministre a chargé le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de mener les consultations nécessaires afin d'établir les conditions de mise en oeuvre d'un régime ICPE d'enregistrement pour les élevages porcins. Ce régime réduira nettement les délais de procédure en termes d'installations classées sans remettre en cause le niveau d'exigence environnementale. Les textes relatifs à la création de ce nouveau régime seront finalisés pour une mise en oeuvre au premier trimestre 2014, après la concertation nécessaire avec tous les acteurs et la consultation des comités compétents. La substitution partielle ou totale des engrais minéraux par des engrais organiques permet de maintenir les performances économiques tout en maîtrisant la pression azotée sur le territoire. Les solutions tracées avec la filière porcine s'inscrivent bien dans la recherche de la double performance économique et écologique. Cette voie équilibrée est étroite et elle fait d'ailleurs l'objet de critiques à la fois de certaines associations environnementales et d'une partie de la profession agricole.