Question de : M. Jean-David Ciot
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la professionnalisation des services rendus par les entreprises du paysage. Ce secteur, pour le seul territoire de PACA-Méditerrannée, représente 15 800 salariés et 6 090 entreprises. Avec la création du statut d'auto-entrepreneur, l'accès à ce marché est devenu plus facile pour l'initiative individuelle. Les professionnels de la filière y voient cependant un risque de concurrence déloyale, générant une pression à la baisse sur les tarifs et la qualité des prestations, dans un secteur déjà en difficulté. Malgré une politique de labellisation destinée à promouvoir les démarches qualité, l'économie concurrentielle du monde paysager tend à se dégrader progressivement, tant au niveau de la commande publique que privée. Il souhaiterait donc savoir si, dans le cadre de la réflexion actuellement engagée par le Gouvernement, le secteur des entreprises du paysage se retrouve concerné, au même titre que celui du bâtiment, par le projet d'un encadrement du statut d'auto-entrepreneur et sa normalisation à terme dans le régime de droit commun, autour d'exigences de formation et de qualification. Il l'interroge également sur la possibilité d'étendre, pour ce même secteur, la validité des certificats pour l'application des produits antiparasitaires de cinq à dix ans.