Réponse publiée le 15 octobre 2013

Le Président de la République a, lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, fait des annonces qui ont pour vocation de contribuer à faire de la France un pays accueillant pour les entrepreneurs et plus généralement, d'assurer le soutien des PME-TPE et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) par le développement de l'actionnariat individuel de long terme. Ces Assises ont également pour ambition de réconcilier l'impératif de croissance et de compétitivité avec la dimension sociale et humaine de l'entreprise. Ainsi, une réforme du régime de taxation des plus-values mobilières des particuliers est engagée par le Gouvernement afin de le rendre plus lisible et attractif tout en encourageant l'investissement à long terme et la prise de risque. Cette réforme offrira également aux entrepreneurs un cadre fiscal plus propice à la création et au développement d'entreprises. A cette fin, les investissements au capital de PME et les transmissions d'entreprise seront favorisés par la création d'un nouveau régime incitatif en remplacement du régime d'imposition applicable aux « entrepreneurs » (imposition des plus-values mobilières au taux de 19 %). Contrairement à ce régime, le nouveau régime incitatif s'appliquerait à tous les actionnaires ou associés personnes physiques, quel que soit le pourcentage des droits qu'ils détiennent dans la société et quel que soit leur « statut » (dirigeants, business angels, investisseurs...). Ce dispositif s'appliquerait aux cessions de titres de PME de moins de dix ans et par mesure de simplification, remplacerait également les dispositifs actuels d'exonération des plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant à la retraite et de jeunes entreprises innovantes (JEI) ainsi que des plus-values de cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial. Les plus-values de cession de valeurs mobilières éligibles à ce régime incitatif seraient ainsi soumises au barème de l'impôt sur le revenu, avec un abattement, tenant compte de la durée de détention des titres cédés, renforcé par rapport à la situation résultant de la loi de finances pour 2013. Cet abattement serait fixé à 50 % pour une durée de détention comprise entre un et quatre ans, 65 % de quatre à huit ans et 85 % au-delà de huit ans. En outre, une franchise de 500 000 € s'appliquerait pour les dirigeants partant à la retraite, sous conditions. Les plus-values mobilières non éligibles au régime incitatif seraient imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec application d'un abattement pour durée de détention qui serait lui aussi plus favorable que celui résultant de la loi de finances pour 2013 puisqu'il s'élèverait à 50 % pour une durée de détention comprise entre deux et moins de huit ans et à 65 % au-delà de huit ans. Pour rappel, le régime issu de la loi de finances pour 2013 prévoit un abattement de 20 % entre deux ans et moins de quatre ans, 30 % de quatre à moins de six ans et 40 % au-delà de six ans. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.