Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qui est désormais faite aux entreprises de transmettre par voie électronique leur déclaration de résultat (liasse n° 2065 et ses annexes) Les entreprises comprennent parfaitement que cette dématérialisation soit nécessaire afin d'alléger les coûts de fonctionnements du ministère des finances. Cependant, l'administration fiscale n'a pas prévue que la déclaration n° 2065 puisse se faire sur son site. Pour se conformer aux directives du ministère, les entreprises doivent donc solliciter le recours d'un intermédiaire dument agréé ou d'avoir recours à un cabinet d'expertise-comptable. Cette obligation aurait un coût dix fois supérieur au coût des impôts dus par l'entreprise. Dans le contexte économique particulièrement difficile dans lequel les entreprises évoluent et l'intérêt que constitue la télédéclaration pour l'administration fiscale, il lui demande les mesures qui pourraient être envisagées pour éviter que cette charge supplémentaire ne pèse sur les sociétés concernées.