Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des centres de gestion agréés. Ces organismes, constitués sous forme d'association de droit privé, interviennent en complémentarité des experts comptables ou des professionnels eux-mêmes, dans le cadre des missions définies dans l'annexe II du code général des impôts. La création des organismes de gestion agréés a permis une égalité fiscale entre salariés et non-salariés imposés à l'impôt sur le revenu, a servi à évaluer l'état de santé des entreprises et à analyser la situation économique et financière des adhérents. Toutefois, à ce jour, les centres de gestion agréés rencontrent des difficultés dues à l'évolution des règles fiscales. Une des propositions formulées est de permettre aux centres de gestion agréés de jouer le rôle de tiers-attestant pour toutes entreprises n'ayant pas de commissaires aux comptes, conduisant ainsi à un alignement sur le régime des salariés. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'assurer la pérennisation du rôle des organismes de gestion agréés.