Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les exonérations sociales financées par l'État pour l'installation de médecins dans certaines zones. Les médecins peuvent bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d'une installation dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), définies par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces exonérations fiscales se doublent, en ZRU comme en ZRR, d'une exonération de charges sociales financée par l'État au titre de l'embauche d'un salarié par un cabinet médical. Elles s'accompagnent, en ZRR seulement, d'une possibilité d'exonération de taxe professionnelle. Le rapport annuel 2011 sur la sécurité sociale de la Cour des comptes ne fournit pas d'évaluation de coût total annuel pour l'État. Aussi, il lui demande quel est le nombre de bénéficiaires et le coût total annuel pour l'État de ces dispositifs d'exonération sociale.