centres médico-sociaux
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les services d'aide sociale à l'hébergement. Les articles R. 315-3 et R. 315-4 du code de l'action sociale et des familles disposent qu'une cession du service précité peut avoir lieu en direction «d'établissement sociaux ou médico-sociaux qui poursuivent des objectifs analogues ou complémentaires en faveur d'une même catégorie de bénéficiaires». Néanmoins cette disposition est source de plusieurs interrogations. Elle lui demande d'indiquer, d'une part, si la commune et son CCAS doivent choisir seuls ou avec la collaboration de la DDCSPP le nouveau repreneur. D'autre part, elle lui demande d'indiquer si le gestionnaire doit être un établissement social ou bien une organisation gérant un établissement social.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 25 juin 2013
Date de clôture :
5 novembre 2013
Retrait à l'initiative de l'auteur