Réponse publiée le 18 février 2014

Par note du 8 octobre 2010, la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle informait les chefs de la cour d'appel de Metz que la Caisse des dépôts et consignations, en collaboration avec la direction générale des finances publiques, avait défini une nouvelle organisation du traitement des consignations. Cette réforme consistait en la centralisation de la gestion des consignations de plusieurs régions au niveau de la direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle à Nancy. Concrètement, la nouvelle organisation, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, se traduisait par une modification du circuit des consignations relatives aux procédures judiciaires traitées dans le ressort de la cour d'appel de Metz, dépendant dorénavant du pôle interrégional des consignations situé à Nancy. Ainsi, la nouvelle répartition de la compétence territoriale des directions régionales des finances publiques concernant les consignations résulte d'une décision de la Caisse des dépôts et consignations et de la direction régionale des finances publiques relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances. Le ministère de la justice n'a pas compétence pour en annuler ou en modifier les dispositions.