budget
Question de :
M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la réduction des dépenses publiques et notamment sur la liste des économies significatives prises depuis un an par le ministère du commerce extérieur. En effet, au cours des douze derniers mois, on trouve 12 relèvements significatifs qui s'appliquent à chaque fois à des millions de Français : le gel du barème de l'impôt sur le revenu, la refiscalisation des heures supplémentaires, le tour de vis sur la fiscalité de l'épargne, l'abaissement des abattements sur les successions, la hausse des taxes sur la bière et le tabac, la hausse des cotisations retraites des salariés (financement des départs anticipés en retraite), la cotisation spéciale sur retraités pour la dépendance, la fin du forfait pour l'emploi d'un salarié à domicile, la fiscalité sur l'immobilier, le tour de vis sur le quotient familial et enfin la suppression de la réduction d'impôt pour ceux qui ont un enfant au collège ou au lycée, la hausse à venir de la TVA en 2014. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les économies réalisées depuis un an dans son ministère et les mesures qu'il entend prendre visant à accroître l'efficacité de la dépense publique.
Réponse publiée le 8 avril 2014
Les crédits qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques relevant du champ de compétences de la ministre du commerce extérieur, action 7 du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » et l'ensemble du programme 302 « facilitation et sécurisation des échanges », sont mis à disposition du ministre de l'économie et des finances. Les éléments de réponse ont donc été intégrés à la réponse à la question écrite n° 30441 posée au ministre de l'économie et des finances.
Auteur : M. Jean-Claude Bouchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Commerce extérieur
Ministère répondant : Commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 25 juin 2013
Réponse publiée le 8 avril 2014