Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations exprimées par la Confédération française des retraités. En effet, la CFR s'étonne de constater que la Commission pour l'avenir des retraites s'est écartée de sa mission en préconisant des mesures concernant la fiscalité des retraités qui n'ont rien à voir avec le rééquilibrage financier des régimes de retraites (suppression de la déduction fiscale de 10 %, imposition des majorations familiales des pensions de retraite, majoration du taux de CSG), malgré l'engagement du chef de l'État de ne plus aggraver la pression fiscale. La CFR ne peut accepter des mesures qui aboutiraient à un matraquage fiscal des pensions très modestes en raison des effets en cascade qui résulteraient, par exemple, de la suppression de la déduction fiscale de 10 %. De telles mesures rendraient imposables des retraités modestes qui sont actuellement à la limite d'imposition. Elles auraient des conséquences cumulatives redoutables : le déclenchement de l'application du taux plein de CSG (qu'il est par ailleurs question d'aligner sur celui des actifs), la suppression de l'exonération des impôts locaux et de la redevance de télévision, et la suppression des aides liées à des conditions de ressources calculées sur le revenu fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces sujets.