Réponse publiée le 1er mars 2016

La création d'un régime d'assurance vieillesse de base commun à l'ensemble des professions libérales par la loi retraites de 2003 a impliqué la mise en place de règles s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble du groupe, s'agissant tant des cotisations que des modalités de calcul des droits. L'équilibre général de cette réforme a cependant conduit à prendre en compte les disparités de revenus propres aux professions libérales, en instituant deux taux de cotisation différents, l'un plafonné à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), l'autre plafonné à cinq fois ce PASS. Cet équilibre visait notamment à garantir la constitution de droits à la retraite aux revenus les plus faibles du groupe professionnel. Au vu de ses perspectives financière dégradées dues pour l'essentiel aux évolutions démographiques et afin d'en assurer la pérennité financière sur le long terme, une réforme substantielle du régime s'est avérée nécessaire. Cette réforme, mise en œuvre par le décret no 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, a été proposée par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, où sont représentées l'ensemble des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, dont la caisse autonome de retraite de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). Cette réforme a conduit à un relèvement du plafond de la première tranche de cotisations au niveau du PASS et à appliquer la deuxième tranche dès le premier euro. Si pour les personnes dont les revenus sont compris entre 85 % et 100 % du PASS, la réforme a conduit à une augmentation des cotisations, celle-ci s'est traduite en contrepartie par une augmentation plus importante des droits à retraite. Par ailleurs, elle est sans effet sur les revenus les plus faibles des professions libérales. L'objectif de pérennité du régime a ainsi été garanti, tout en veillant à assurer une solidarité financière entre les revenus de l'ensemble des professionnels libéraux.