Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai d'attente pour le don d'ovocytes. Celui-ci peut s'élever jusqu'à cinq ans, alors que chez nos voisins européens la moyenne d'attente n'est que de six ans. Cette situation s'explique par l'obligation faite pendant longtemps aux donneuses d'être déjà mères. Cette disposition a réduit les possibilités de don tout en induisant l'usage d'ovocytes de moins bonne qualité du fait de leur âge avancé. Plus important encore, cette pénurie a entrainé certaines dérives, une partie conséquente des couples demandeurs de FIV s'adressant à des cliniques étrangères où la PMA est pratiquée plus rapidement. Pour faire face à la pénurie, un article de la loi de bioéthique de 2011 permettait le don par des femmes non encore mères. Mais le décret organisant ce dispositif n'a toujours pas été publié à ce jour. Aussi, il pense que le meilleur moyen de mettre fin à cette pénurie de gamètes serait de publier ce décret, et il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour parvenir à cet objectif.