Réponse publiée le 26 novembre 2013

Le dispositif de garanties financières pour la remise en état d'un site industriel en fin d'exploitation est appelé par les articles L. 516-1 et L. 516-2 du Code de l'environnement issus de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques et la réparation des dommages. Il convient de rappeler qu'il avait été adopté à la suite du constat de l'incapacité de la société Métaleurop Nord, à Noyelles-Godault, à remettre en état son site industriel. Il avait alors été nécessaire de faire appel à des fonds publics, notamment en provenance des collectivités territoriales, pour mettre le site en sécurité. Le dispositif réglementaire mis en place pour répondre aux exigences de la loi s'adresse aux nouvelles installations présentant des risques importants de pollution des sols et ne vise que la mise en sécurité du site (retrait des produits dangereux et des déchets, surveillance du site pour éviter les intrusions...). Il s'appliquera également progressivement aux installations existantes. Le Conseil national de l'industrie a recommandé, dans ses propositions de simplifications administratives remises au député Thierry Mandon le 14 juin dernier, que les instructions qui seront données aux préfets sur la manière de calculer le montant des garanties financières restent proportionnées aux risques de pollution posés par les installations. Il importe en effet que les sommes à garantir soient limitées aux seules activités présentant des risques de pollution, et ne couvrent pas toutes les activités des sites industriels. Une autre simplification envisageable consisterait, pour les installations déjà soumises à garanties financières pour la mise en sécurité en cas d'accident majeur (installations soumises à la directive SEVESO), à ne pas cumuler les deux montants de garantie mais à les couvrir à hauteur du montant le plus élevé des deux garanties exigées. Enfin, il importera également que les entreprises puissent trouver des garants. A cet égard, la possibilité de faire appel à la Caisse des dépôts et consignations, qui laisse aux industriels dix ans pour constituer ces garanties, doit pouvoir permettre de traiter des cas difficiles. En tout état de cause, le ministère du redressement productif maintient sa vigilance à l'égard d'une application proportionnée de la réglementation sur les garanties financières pour la cessation d'activité des installations industrielles.