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Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Suite au scandale relatif au programme de surveillance PRISM, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la nécessité d'une loi sur les données personnelles visant à créer un droit de propriété inaliénable et inviolable des données personnelles. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier urgent.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : PME, innovation et économie numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 25 juin 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat