Question de : Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Les Républicains

Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation fiscale existant entre les différents secteurs de l'aéroport Bâle-Mulhouse. L'aéroport franco-suisse Bâle-Mulhouse est un établissement public régi par la convention franco-suisse du 4 juillet 1949. En vertu de l'article 6 de cette convention, les lois et règlements français sont les seuls « applicables dans l'enceinte de l'aéroport, sauf dérogation expresses apportées à ce principe par la présente convention ». La France demande que soient étendues au secteur suisse à compter du 1er juillet 2013, la taxe de l'aviation civile française et sa majoration, la taxe de solidarité, ce que conteste la Suisse au vu du système dérogatoire précisé à l'article 6 de la convention. Non seulement cette situation engendre une tension dans les relations franco-suisses, mais en outre, elle affaiblirait le tissu économique local. Près d'un millier d'emplois français risquent d'être touchés in fine par cette hausse de la fiscalité. En effet, si cette décision devait entrer en vigueur, elle aurait pour conséquence une réduction du nombre de vols au départ de cet aéroport, nuisant non seulement aux Français de la région mais aussi aux travailleurs frontaliers. C'est pourquoi elle s'interroge sur la pertinence de cette décision pouvant être néfaste pour les relations franco-suisses et ainsi que pour l'économie locale au regard du niveau de chômage que connaît la France.