Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les vives préoccupations exprimées par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) liées à l'impossibilité de tenir les délais quant à l'entrée en application de la taxe poids lourds au 1er octobre 2013. En effet, si les arrêtés relatifs au montant de la taxe et à la réduction de la taxe en cas d'abonnement à une SHT ont été publiés, rien en revanche n'est encore arrêté quant aux modalités d'enregistrement des véhicules assujettis à la taxe. L'OTRE a bien été saisi pour avis des projets de textes réglementaires par la mission taxe poids lourds de la direction générale des douanes. Elle a d'ailleurs mis en évidence un certain nombre d'incohérences entre ces projets et les autres textes réglementaires relatifs à la taxe et sa mise en application. Loin d'être anodins, ces retards ont deux conséquences : ils laissent les transporteurs encore dans l'expectation quant à leurs obligation ; une course permanente et effrénée des SHT à tenter les transporteurs de s'engager avec elles à l'aveugle, quitte à employer des manœuvres commerciales à la limite de la fraude. De plus, même si les derniers arrêtés étaient pris demain, les contraintes techniques et physiques liées à l'enregistrement des véhicules et ensuite au paramétrage des badges afférents, soit entre 800 000 et un million d'unités, ne laissent aucun doute sur le fait que le dispositif ne sera pas prêt au 1er octobre 2013. Les délais sont dorénavant trop courts. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il attend répondre favorablement aux attentes de l'OTRE en reportant l'entrée en application de la taxe poids lourds. Cette simple annonce permettra de relâcher la pression anxiogène qui pèse depuis plusieurs mois sur les transporteurs routiers français.