Réponse publiée le 24 septembre 2013

S'il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront prises au titre du budget des anciens combattants pour 2014, il peut être précisé que ce budget s'inscrira globalement dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 déjà adoptée par le Parlement. Elle présente sur trois ans (2013-2015) le budget alloué à chaque mission de l'État. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012, conformément à l'arrêté du 2 mai 2013 publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 668,64 € depuis le 1er octobre 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,93 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012.