Réponse publiée le 17 septembre 2013

Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée, au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membre d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1543 €. Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur à ce seuil, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation. S'agissant des délais de publication du décret, il convient de rappeler que ce projet a fait l'objet d'un examen approfondi de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) au cours de deux séances qui ont eu lieu au 1er trimestre 2013. Ces délais ont permis de développer une large concertation avec les associations d'élus, sans porter préjudice à la date d'application de la mesure dont les effets étaient connus dès la publication de la loi du 17 décembre 2012. Le Gouvernement a cependant souhaité apporter toutes les précisions complémentaires utiles aux élus concernés et aux services des collectivités par une circulaire interministérielle n° DSS/5BDGCL/2013/193 du 14 mai 2013 qui a été diffusée le 3 juin 2013 sur le site Légifrance. Cette circulaire détaille, sous la forme de questions-réponses, les modalités pratiques de recouvrement et d'ouverture des droits pour chacun des risques ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui seront servies, selon que les indemnités de fonctions seront ou non assujetties aux cotisations sociales.