Question de : M. Daniel Fasquelle
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme nouvellement adoptée au sujet de la protection sociale des élus locaux. L'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, etc.) et assujettit les indemnités de fonction de certains d'entre eux aux cotisations de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2013. Cette réforme engendre une diminution du montant des indemnités de certains élus locaux et pèse sur l'ensemble des budgets des communes et communautés de communes. Ce dispositif revêt un caractère arbitraire, s'avère complexe donc peu compréhensible. De plus, il est très mal perçu par les élus touchés qui s'estiment déconsidérés voire bafoués. Dans ces conditions, il lui demande dans quelle mesure ce dispositif pourrait être revu et réaménagé afin de ne pas pénaliser les élus locaux.