Réponse publiée le 30 juillet 2013

Dans le contexte actuel de sérieux budgétaire et malgré l'application d'un gel de 7,19 % sur l'enveloppe nationale attribuée aux mesures agro-environnementales (MAE) en 2013, le ministère en charge de l'agriculture a pu préserver l'enveloppe attribuée à la région Poitou-Charentes pour la souscription de MAE à un niveau légèrement supérieur à celui de l'année 2012. Il appartient au préfet de région de répartir cette enveloppe compte tenu des priorités définies localement après consultation de la commission régionale de l'agro-environnement (CRAE). Après la phase d'animation des mesures, postérieurement à la tenue de la CRAE, où le taux de couverture des besoins estimés avait été pressenti à 70 %, et compte tenu des demandes d'aides déposées pour la campagne 2013, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a été en mesure de couvrir l'intégralité des besoins exprimés. Le règlement n° 679/2011 de la Commission européenne a imposé aux États membres d'introduire dans les décisions juridiques aux exploitants, une clause de révision afin de tenir compte des nouvelles règles qui seront applicables dans le cadre rénové de la programmation 2014-2020. C'est pour cette raison réglementaire que les décisions juridiques des dossiers engagés en 2013 limitent la participation financière à la seule annuité 2013. Enfin, en ce qui concerne la poursuite des MAE en zones humides, l'élevage en zone de marais restera pour la prochaine période de programmation communautaire une priorité soutenue par les MAE. Pour ce faire, une nouvelle MAE spécifique pour les zones humides est actuellement en cours d'élaboration pour une mise en oeuvre dès le début de cette nouvelle programmation. Cette démarche s'inscrit dans la logique du projet agro-écologique porté par le ministre en charge de l'agriculture qui vise à concilier performance économique et performance environnementale au sein des exploitations.