Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime d'affiliation des pédicures-podologues. La loi de financement de la sécurité sociale de 2012 comprend une disposition qui permet aux podologues de choisir entre, d'une part, rester au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) ou, d'autre part, opter en faveur du régime social des indépendants (RSI). L'affiliation au RSI a une double caractéristique : les podologues paieront une cotisation pour l'assurance maladie de 6,50 % jusqu'à 35 352 euros de revenus et de 5,90 % au-delà tout en conservant la participation des caisses sur la part des revenus conventionnés, au lieu de 9,81 % au régime PAM ; alors que le RSI prévoit une cotisation forfaitaire minimum de 919 euros, celui-ci n'existe pas au niveau du régime PAM. En ce cas de maintien au régime des PAM aucune démarche n'est à effectuer. Pour ceux déjà en activité, ils avaient jusqu'au 30 avril 2012 pour changer de régime. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une réouverture de ce délai de choix.