Réponse publiée le 9 décembre 2014

La filière géothermie doit actuellement répondre à deux enjeux majeurs : se développer fortement et conformément aux objectifs de développement des énergies renouvelables (objectif de multiplication par six de la production de chaleur géothermique entre 2006 et 2020) et se développer dans de bonnes conditions de durabilité, de respect de l'environnement et de sécurité. Dans ce contexte, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'est engagé à réformer la réglementation applicable à la géothermie de minime importance. Le bureau de recherches géologique et minières (BRGM) a été mandaté pour réaliser une cartographie permettant de définir si l'implantation d'une opération de géothermie présente a priori des risques et/ou des contraintes particulières nécessitant une instruction de la part des services de l'État concernés. Trois zones seront identifiées : des zones dites vertes qui ne présentent pas d'enjeux identifiés ; des zones dites oranges dans lesquelles un examen des projets au cas par cas est nécessaire ; des zones dites rouges dans lesquelles la réalisation d'ouvrages de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves et ne peut pas bénéficier du régime de la minime importance prévu par l'article L. 112-3 du code minier. Le projet de décret définissant ce cadre réglementaire a été transmis au Conseil d'État. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives prévoit d'exclure de toute procédure la plupart des ouvrages de géothermie à moins de 10 m de profondeur et de soumettre à un régime déclaratif les ouvrages répondant notamment à des critères de profondeur (inférieure à 200 m) et de puissance (inférieure à 500 kW). Pour accompagner cette simplification et assurer la protection des eaux souterraines et du patrimoine bâti, il est prévu : - des exigences élevées dans la réalisation des ouvrages pour un haut niveau de protection de l'environnement ; - la qualification préalable des foreurs, afin de garantir leur compétence pour la réalisation d'ouvrages fiables et la mise en place d'une étanchéité entre les différents aquifères et horizons géologiques ; - l'exigence d'un avis d'expert dans des zones oranges, quant à l'absence de risques pour l'exploitation d'activités géotechniques et l'exigence d'une procédure d'autorisation dans des zones rouges, dans lesquelles la géothermie peut présenter des dangers et inconvénients graves. Deux projets d'arrêtés destinés à accompagner le développement de la géothermie en France tout en assurant un haut niveau de protection de l'environnement et de sécurité pour la population (un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et un projet d'arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenantes sur un échangeur géothermique de minime importance) sont consultables sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte actuellement en débat au Parlement, prévoit l'obligation que les entreprises de forage soient couvertes par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier causé à des tiers. Cette assurance doit également couvrir la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d'éliminer l'origine des dommages.