Réponse publiée le 7 janvier 2014

L'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait obligation à tous les établissements recevant du public (ERP) neufs ou existants, privés ou publics, de respecter les règles d'accessibilité pour tout type de handicap (moteur, visuel, auditif ou mental), d'ici 2015. Les bâtiments scolaires, qu'ils appartiennent à un établissement public ou à un établissement privé, relèvent de la catégorie des bâtiments recevant du public au sens de la loi du 11 février 2005 précitée. Les propriétaires de ces bâtiments auront donc disposé d'un délai de dix ans pour programmer les opérations d'investissement conduisant à les aménager pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. L'Observatoire de la sécurité des établissements d'enseignement, qui a vu s'étendre en 2007 son champ de compétence à l'accessibilité, rend compte, dans son rapport annuel 2012, des résultats d'une enquête relative à l'accessibilité dans les lycées publics. Il a constaté d'importants retards tant pour les diagnostics que pour la réalisation des travaux, du ressort exclusif des maîtres d'ouvrage. Il a également mis à jour des interprétations variées de la réglementation qui ont conduit les collectivités à des estimations disparates des travaux à réaliser. C'est la raison pour laquelle a été proposée l'élaboration d'un référentiel opérationnel commun, traduisant concrètement et de manière adaptée aux caractéristiques des bâtiments scolaires du second degré, ce que devrait être une « accessibilité raisonnée ». Il s'agit de prendre en compte tous les types de handicaps et de décliner précisément tous les obstacles qu'il convient de lever pour accéder à toutes les fonctions de l'établissement et pour pouvoir en sortir dans les meilleures conditions en cas de situation de crise. C'est ainsi qu'ont été prises en compte les nouvelles dispositions de la règlementation incendie de 2010. Cet outil, dont la réalisation a demandé l'implication directe de plusieurs conseils régionaux, propriétaires des lycées publics, est sur le point d'être achevé. Il pourra servir de guide méthodologique à l'ensemble des maîtres d'ouvrages et permettra de mieux mesurer les progrès réalisés. A l'issue de cette première démarche, ce référentiel sera proposé aux responsables de l'enseignement privé sous contrat. Ils pourront alors, avec l'aide de l'Observatoire, travailler à son adaptation éventuelle en fonction des caractéristiques de leurs propres bâtiments pour qu'il soit mis ensuite à la disposition de l'ensemble des maîtres d'ouvrages concernés. Il importe en effet que les retards constatés dans la mise aux normes pour 2015 de l'ensemble des bâtiments scolaires ne soient pas un frein à la scolarisation des élèves handicapés que la loi de 2005 précitée a rendue obligatoire et qui progresse d'année en année.