Question de : M. Élie Aboud
Hérault (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le projet de loi visant à protéger les TPE et PME en cas de rachat par un grand groupe. En effet, on assiste aujourd'hui à un engouement croissant de la part des grandes firmes pour les entreprises françaises de taille intermédiaire. Cependant, ces rachats ne font pas l'objet d'une fusion avec l'acheteur mais d'une suppression pure et simple car ces PME représentent une concurrence de taille. Pour combler la carence des entreprises de taille intermédiaire françaises qui sont souvent sources de création d'emplois et d'innovation, la France, à l'instar de l'Allemagne depuis 1929, doit pourvoir son arsenal juridique d'un certain nombre de mesures pour faire cohabiter petits et grands groupes dans un partenariat vertueux et financièrement intéressant pour les deux. Cette réflexion passe par l'examen d'initiatives dissuadant les grands groupes de négliger les TPE et PME en intégrant d'ores et déjà au sein des conseils d'administration des représentants et en redéfinissant plus précisément les statuts ou les pactes d'actionnaires. En outre, une clause de retrait ou option de vente peut être instituée dans l'acte de rachat, ayant pour but d'imposer aux actionnaires majoritaires le retrait de leur participation en cas de survenance d'évènements de cette nature. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.