Question écrite n° 30962 :
conditions de séjour

14e Législature

Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des talents étrangers en France. Selon le dernier rapport de l'Inspection générale des finances d'avril 2013, la place de la France dans la compétition internationale est aujourd'hui menacée. Un accompagnement dynamique des talents étrangers venant en France est donc nécessaire. C'est pourquoi une labellisation des organismes d'accueil des « publics attractivité » a été proposée. Cela concernerait les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les entreprises et établissements culturels. Ce label comporterait l'adhésion à une charte de qualité de l'accueil : conditions de logement, de santé, de scolarisation des enfants, etc. Les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d'industrie seront associées à cette politique d'accueil et d'accompagnement. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée le 4 février 2014

L'ensemble de ces dispositions fait actuellement l'objet d'un travail interministériel qui devrait aboutir dans le cadre de la prochaine loi immigration. La création d'un titre unique pour les « publics attractivité » est notamment préconisée avec des conditions d'accueil et d'octroi simplifiées et un droit au séjour élargi pour les conjoints et enfants.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 2 juillet 2013
Réponse publiée le 4 février 2014

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