Réponse publiée le 24 septembre 2013

L'article 32 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit la possibilité, pour les préfets, de délivrer une carte de résident au ressortissant étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France. Cette carte, dont l'objectif était d'enrichir le dispositif d'attractivité du territoire en matière d'immigration professionnelle, concerne le ressortissant étranger, qui personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, s'engage à créer ou sauvegarder 50 emplois ou à effectuer un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros. A ce jour, trois cartes de résident pour une contribution économique exceptionnelle ont été délivrées et la question du maintien de ce dispositif est en cours d'examen dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur l'immigration : le Gouvernement examine notamment la possibilité de créer un titre attractif pour l'ensemble des talents internationaux, en élargissant certains critères restrictifs actuels.