Réponse publiée le 23 octobre 2012

La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a introduit une égalité obligatoire des candidatures pour les scrutins de liste et une alternance des candidats de chaque sexe sur les listes. Grâce à cette obligation, les conseils régionaux sont aujourd'hui paritaires : sur 1846 conseillers régionaux actuels 891, soit 48,2 %, sont des femmes. La loi de 2000 a été complétée par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Celle-ci a imposé une obligation de parité à l'élection des exécutifs régionaux. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission permanente, autres que le Président, sont élus au scrutin de liste, chaque liste étant alternativement composée d'un homme et d'une femme. De même, les vice-présidents sont élus au scrutin de liste, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un. Au sein des conseils régionaux, 157 des 333 vice-présidents, soit 47,1%, sont des femmes. La parité est donc respectée au sein des exécutifs régionaux. Aller plus loin et imposer une répartition paritaire des présidences et des premières vice-présidences des conseils régionaux comporterait un risque constitutionnel. En effet, il serait alors nécessaire de définir au préalable dans chaque conseil régional le sexe du président qui devrait être élu et de réserver le rôle de tête de liste aux candidats d'un des deux sexes, afin que seuls les candidats du sexe choisi puissent se présenter et être élus. Cette règle serait contraire à l'article 1er de la Constitution puisqu'il favoriserait l'accès d'un sexe à un mandat électoral - et non l'égal accès des femmes et des hommes à ces mandats. Elle contreviendrait également au principe de liberté de candidature.