Réponse publiée le 24 décembre 2013

Le droit communautaire européen (« l'acquis de Schengen ») s'applique aux visas de court séjour pour la France métropolitaine (nouveau code communautaire sur les visas entré en vigueur le 5 avril 2010). Concrètement, plusieurs objectifs ont présidé à la rédaction d'un code communautaire des visas dans le but d'assurer l'application d'une politique commune complète, qui devaient garantir une égalité de traitement aux demandeurs de visa : - l'intégration dans un code des visas unique de tous les instruments juridiques régissant les procédures et conditions de délivrance des visas ; - le renforcement de la transparence ; - la clarification des règles en vigueur ; - l'introduction de mesures destinées à accroître l'harmonisation des procédures, la sécurité juridique et les garanties procédurales. Quatre ans après l'entrée en vigueur de la plupart des dispositions du CCV, la Commission entend présenter d'ici la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation du code communautaire des visas (conformément à l'article 57 §1 de ce code) et une proposition législative visant à amender ce code. Dans cette perspective, elle a invité les Etats membres à lui faire part de leurs observations et suggestions sur ces thèmes. La France travaille à l'heure actuelle à l'élaboration de ses propositions de modification du Code. Or, d'un premier constat, il ressort des statistiques une appréciation différenciée du risque migratoire entre les États membres. Les propositions de la France iront donc dans le sens d'une harmonisation des procédures et des pratiques entre tous les États membres. Dans le même temps, dans le but de renforcer l'attractivité de la France, des instructions ont été données en mars dernier aux postes consulaires afin de simplifier la délivrance des visas de circulation, valables entre six mois et cinq ans, pour les « talents étrangers », « universitaires, scientifiques, artistes ou [les] touristes ayant la France comme destination privilégiée ». Il s'agit de simplifier les procédures pour ceux « qui veulent créer des emplois, développer des échanges, participer à l'effort de recherche ou de création artistique », selon un engagement de campagne de François Hollande. Ces visas autorisent un nombre illimité d'entrées en France et leur durée de validité est comprise entre un et cinq ans, avec pour seule contrainte de ne pas séjourner dans l'espace Schengen plus de 90 jours par période de 6 mois. La délivrance des visas dits « de circulation » a augmenté ces dernières années et ils représentent désormais en moyenne près de 25 % des visas de court séjour délivrés. Ainsi, en 2011, plus de 670 000 étrangers disposent d'un visa de circulation en cours de validité. En outre, les mesures suivantes ont été prises au cours du premier semestre 2013 pour les catégories de demandeurs de visas qui participent à la vitalité des relations bilatérales, aux fins de simplifier les conditions de délivrance des visas : - l'autorisation donnée aux postes chinois, russes et indiens de délivrer, à titre dérogatoire, des visas de court séjour « visites professionnelles » sans production d'autorisations provisoires du travail aux équipes de tournage chinoises et indiennes souhaitant séjourner sur le territoire français sur une période maximum de 40 jours, soit une durée de tournage de moins de 25 jours ; - des mesures spécifiques accordées aux ressortissants chinois destinées à renforcer l'attractivité de la France, et notamment l'assouplissement des règles de compétence territoriale pour respecter une logique de groupe, à savoir la possibilité de déposer des demandes de visas dans un seul consulat dès lors que la moitié au moins des membres du groupe réside dans la circonscription consulaire ; - l'allègement des pièces justificatives au profit des partenaires étrangers concernés par des accords de coopération décentralisée afin de favoriser leur mobilité.