Question écrite n° 30972 :
titres de séjour

14e Législature

Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des talents étrangers en France. Dans son dernier rapport d'avril 2013, l'Inspection générale des finances constate que la France demeure attractive pour les talents étrangers, tels que les étudiants, les chercheurs, les professions artistiques, les investisseurs et entrepreneurs, mais que sa place dans la compétition internationale est aujourd'hui menacée. Les titres de séjour sont divers mais ne répondent pas à leurs besoins en termes de durée et de procédure. Il est donc nécessaire de fluidifier le plus possible les contraintes administratives d'entrée et de séjour de ces publics que la France souhaite attirer. L'attraction des hauts talents passe par une politique solide d'accueil et d'accompagnement lors du séjour en France. C'est pourquoi le rapport propose de créer une « carte blanche pour la France », de trois ans renouvelable une seule fois, qui fusionnerait plusieurs des titres actuels comme la carte de séjour temporaire scientifique-chercheur, la carte de séjour étudiant, la carte de séjour compétences et talents et qui donnerait droit à l'exercice d'une activité salariée. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée le 20 mai 2014

Conformément aux engagements du Président de la République, un débat consacré à l'immigration professionnelle et étudiante s'est tenu le 24 avril au Sénat et le 13 juin à l'Assemblée Nationale, après une concertation préalable avec les partenaires sociaux qui s'est révélée riche et approfondie. A la suite de ce débat, le Gouvernement entend prendre toutes mesures afin de renforcer l'attractivité de la France dans la compétition internationale et développer l'accueil des talents étrangers sur son territoire. Un projet de loi sur l'immigration sera présenté à l'été 2014 dans le cadre duquel une nouvelle carte de séjour pluriannuelle dédiée aux talents étrangers pourrait être instituée, à l'attention des étudiants de haut niveau, des scientifiques-chercheurs, des artistes ainsi que des investisseurs et des entrepreneurs, comme l'a précisé le Président de la République lors du Conseil Stratégique de l'Attractivité.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 2 juillet 2013
Réponse publiée le 20 mai 2014

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