Réponse publiée le 7 janvier 2014

Dans le cadre de la simplification des procédures administratives pour les personnes contribuant de manière notable aux relations bilatérales entre leur pays et la France, les ministres des affaires étrangères et de l'intérieur ont adressé des instructions aux postes consulaires en vue de faciliter la circulation de public ciblé, dont l'activité présente un intérêt manifeste pour le développement de la relation bilatérale. Dans ce cadre, les postes consulaires ont été appelés à recenser, en lien avec les services des Ambassades (notamment les Services de Coopération et d'Action Culturelle - SCAC) les personnalités ou interlocuteurs privilégiés susceptibles de bénéficier de facilités procédurales et notamment de visas de circulation. Ces visas permettant des séjours de trois mois par durée de six mois peuvent être valables 5 ans. Le cadre réglementaire dans lequel sont traitées ces demandes est régi par le droit communautaire et plus précisément par le Code communautaire des visas. Le demandeur doit présenter, à l'appui de sa demande de visa, les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi que ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions générales concernent tous les types de voyage : touristiques, familiaux, professionnels. Si le demandeur doit avoir une activité professionnelle en France il doit être en mesure de présenter l'autorisation de travail requise par le code du travail. C'est le cas des artistes qui se produisent dans le cadre d'un spectacle ou d'un festival, que la prestation soit rémunérée ou non. L'organisateur est alors présumé employeur des artistes qu'il fait venir, en application de l'article L. 7121-3 du code du travail, et l'artiste invité doit présenter aux services consulaires un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour obtenir un visa lui permettant de se rendre en France. Cette règlementation constitue une protection essentielle pour les organisateurs comme pour les artistes, dans l'hypothèse d'un accident du travail notamment. Par ailleurs l'absence d'autorisation de travail placerait les artistes en situation de travail illégal. Une simplification législative est, en outre, à l'étude. Toutefois, afin de faciliter la venue d'artistes bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur a mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011 qui dispense ces artistes d'autorisation de travail. Ce document doit être présenté aux services consulaires par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Par ailleurs, dans le but d'attirer en France les équipes de tournage des pays émergents, dont les retombées contribuent à l'attractivité de la France à l'étranger, une procédure dérogatoire a été mise en place visant à délivrer à titre dérogatoire des visas de court séjour pour visite professionnelle sans production d'autorisation de travail aux équipes de tournage souhaitant séjourner sur le territoire français pour une durée de tournage de moins 25 jours. Dans le même souci de facilitation, les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères ont décidé de simplifier les règles actuellement en vigueur en matière de compétence territoriale en matière de visa en Chine. Afin de respecter une logique de groupe, chaque poste en Chine continentale sera désormais compétent pour traiter l'ensemble des demandes présentées par une même entreprise chinoise de production au profit de plusieurs de ses employés. Les demandes de visa seront instruites auprès du consulat compétent en fonction de la localisation du siège social de l'entreprise, et non en fonction du lieu de résidence de ses employés. Enfin, afin de faciliter les déplacements des artistes très favorablement connus, les postes consulaires sont invités à mettre en place des procédures de facilitations : accès privilégié au service des visas et exigence de pièces justificatives simplifiées notamment. Par ailleurs, les demandeurs de visa qui sollicitent un renouvellement de leur visa de circulation et en ont respecté le terme initial se verront délivrer, à situation inchangée, un visa de la durée la plus longue possible au regard de la validité du passeport, dans la limite maximale de 5 ans. A titre indicatif, 5 934 visas de court séjour ont été délivrés en 2011 à des artistes, et 5 959 en 2012.