Question de : Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes d'accueil, d'accompagnement et de suivi scolaire des enfants handicapés, notamment sur le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil de ces derniers. Elle l'interroge sur le cas d'un enfant de treize ans atteint de trisomie 9 qui était scolarisé en 2012 en CLIS et inadapté pour une intégration en ULIS, il est depuis en attente d'une place en IME en Côte-d'Or. Or son entrée en IME est compromise au motif d'une longue liste d'attente avec des critères de priorité. Ces inégalités territoriales créent une rupture préjudiciable dans le parcours scolaire de cet enfant qui laisse sa famille dans une situation difficile avec une intégration en milieu scolaire ordinaire qui est dans le cas présent complétement inadapté. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun, à un parcours scolaire continu et adapté. De nombreuses orientations sont faites par la MDPH, en particulier pour des enfants arrivant à l'âge scolaire de six ans ; toutefois elles ne peuvent être mises en œuvre du fait de l'insuffisance d'une offre de places correspondantes en milieu adapté. Concernant le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, il laisse sur le terrain des équipes pédagogiques démunies et en plein désarroi par manque d'une formation spécifique. Elle lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour se saisir de ces difficultés et pour engager, au-delà des premières orientations prises, des mesures de fond indispensables pour répondre à cette demande sociale particulièrement importante et justifiée.