Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Écologiste

M. Éric Alauzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'imputation des frais de procédure judiciaire au plaignant dans le cas des procédures indues et reconnues comme telles. Dans le cas précis qui a motivé cette question, un chef d'entreprise a vu le régime social des indépendants (RSI) engager par erreur une procédure de séquestre sur son compte bancaire, le chef d'entreprise en question est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui a généré, à sa charge, des frais bancaires à hauteur de 95 euros et des frais d'huissier à hauteur de 460 euros. Il demande si elle peut expliquer comment il est possible que des frais d'huissier puissent être imputés à une personne pour une procédure indue et reconnue comme telle par l'administration qui a commis l'erreur. En complément, il l'interroge sur la possibilité de mettre en place un dispositif qui laisse à la charge du plaignant les frais engagés dans une procédure indue.