Question de : Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des acquéreurs de logements ayant bénéficié du prêt d'accession sociale qui souhaiteraient revendre leurs biens suite à l'évolution de leur situation personnelle et familiale. En effet, le II de l'article 52 de la loi n° 2009-323II de l'article 284 du CGI stipule que, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération, toute personne qui s'est livrée à elle-même ou a acquis un logement au taux réduit est tenue au paiement du complément d'impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Si cette loi revêt plusieurs exceptions en prévoyant, notamment, la non remise en cause du taux réduit en cas de décès, mobilité, chômage d'une durée supérieure à un an, elle ne prévoit aucune exception pour les personnes dont la situation familiale changerait, notamment le cas des jeunes ménages qui, suite à l'agrandissement de leur famille, souhaiteraient déménager dans un logement plus grand. Compte tenu du contexte économique général et du marché du logement, ne serait-il pas judicieux de fluidifier le marché et favoriser le parcours résidentiel en permettant à ces jeunes ménages de déménager sans perdre les avantages issus de leur premier prêt d'accession sociale ? Aussi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.