Réponse publiée le 15 janvier 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a instauré une contribution sociale spécifique, prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Celle-ci se justifie dans la mesure où ces rentes sont versées aux bénéficiaires sans avoir donné lieu au versement de contributions sociales lors de leur constitution.Par ailleurs, depuis l'imposition des revenus de l'année 2011, en application du 2°-0 quater de l'article 83 du code général des impôts, cette contribution à la charge des bénéficiaires de la rente est désormais déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction de la contribution acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. L'instauration de cette déduction répond à la situation évoquée. Ce dispositif a été commenté par l'administration dans une instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques (www. bofip. impots. gouv. fr) sous la référence BOI-RSA-PENS-30-10-10, à laquelle il convient de se reporter.