Réponse publiée le 20 novembre 2012

Depuis l'ordonnance du 21 avril 1944 autorisant les femmes à être électrices et éligibles, l'Assemblée nationale s'est féminisée très lentement, passant de 5,5 % à 10,9%, avant l'adoption de la loi constitutionnelle de 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, soit 5 points en plus de 50 ans. Depuis la mise en place de pénalités financières par la loi du 11 mars 1988, modifiée par la loi du 6 juin 2000 puis par la loi du 31 janvier 2007, le pourcentage de députées atteint désormais 26,9 % en 2012 (contre 18,5 % en 2007), soit une progression de 15 points en 10 ans. Ces progrès paritaires restent encore insuffisants bien que notables et reposent par ailleurs surtout sur l'engagement de certains partis politiques qui respectent la lettre et l'esprit de la loi qui impose aux partis et groupements politiques de présenter à l'occasion des élections législatives 50 % de candidats de chacun des deux sexes à 2 % près. Les mesures en faveur de la parité aux élections législatives ne sont qu'incitatives. Elles se traduisent par des retenues sur la première fraction de l'aide publique de l'Etat aux partis politiques, retenue proportionnelle à l'écart entre le pourcentage de candidats et de candidates investies. En dépit d'une augmentation de cette retenue opérée par la loi du 31 janvier 2007 (75 % au lieu de 50 % de l'écart à la moyenne), force est de constater que ce dispositif est demeuré trop faiblement incitatif pour certains partis politiques qui continuent à préférer les pénalités financières à la parité. De fait, ces pénalités financières n'ont fait que très modestement progresser la représentation des femmes à l'Assemblée nationale où seul un parlementaire sur cinq est une parlementaire (cette situation place la France en 17e position au sein des pays de l'UE pour ce qui concerne la part des femmes élues à l'Assemblée nationale). Face à ce manque de volonté, le Gouvernement a le souhait de renforcer ce dispositif pour rendre davantage effective l'exigence paritaire. Le Conseil constitutionnel a encadré les possibilités d'intervention du législateur dans ce domaine, dans sa décision 2000-429 du 30 mai 2000 portant sur les dispositions pertinentes de la loi de 1988. Une suppression intégrale de tout financement public risquerait dans ce contexte une censure si cette mesure devait être interprétée comme une sanction et non plus une incitation. Il est en revanche possible de moduler davantage encore le financement public des partis politiques en fonction de leur prise en considération de l'objectif de parité. Des pistes sont à l'étude s'agissant d'un renforcement très substantiel des pénalités applicables afin qu'elles aient un caractère véritablement incitatif et de nature à amener tous les partis à respecter l'objectif de parité des candidatures. Le Président de la République a confié à monsieur Lionel Jospin, la présidence de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Parmi les missions qui lui ont été confiées, le Président de la République a notamment souhaité que « la Commission se penche sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives et sénatoriales et sur les modalités permettant de mieux refléter la diversité des courants de pensée et d'opinion et de renforcer la parité entre les hommes et les femmes ». Le rapport de la Commission, attendu pour le début du mois de novembre, sera de nature à éclairer le Gouvernement sur les mesures à prendre s'agissant des pénalités financières.