médicaments
Question de :
Mme Dominique Nachury
Rhône (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments délivrés sans ordonnance par le secteur de la grande distribution. En effet, suite à la mise en place de cette vente en accès libre aux États-unis et en Angleterre, plusieurs conséquences néfastes ont été constatées. Le médicament paracétamol a été à l'origine de la première cause de défaillance du foie par surdosage involontaire, de même que la vente de médicaments non remboursés a quintuplé dans ces pays, alors qu'en France elle ne représente jusqu'à présent que 30 euros par an et par personne. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour veiller au respect du principe de précaution sanitaire.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
Auteur : Mme Dominique Nachury
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013