Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour les entreprises de restauration de la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires. La défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA, dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et, pour les employés, instituait une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu. Nombreux sont les salariés dont le pouvoir d'achat s'était sensiblement amélioré grâce au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. Aujourd'hui, la suppression de cette mesure et des exonérations de charges salariales représente une perte de pouvoir d'achat de 500 € en moyenne pour les 9 millions de salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Pour un ouvrier qualifié réalisant 4 heures supplémentaires par semaine rémunéré 1 450 € cela représente 900 € de perte de pouvoir d'achat. Une décision lourde de conséquences, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises. Le secteur de l'hôtellerie-restauration est ainsi touché de plein fouet par cette mesure. Un restaurateur de notre circonscription a ouvert depuis une vingtaine d'année quatre établissements et emploi vingt-cinq salariés. Or l'ensemble de ces salariés ont des heures supplémentaires intégrées dans leurs contrats et il ne peut donc pas les supprimer. Privé de ces exonérations et victime d'une augmentation de charges, ce restaurateur n'arrive plus à faire face à ses échéances. Aujourd'hui, de nombreux restaurateurs sont dans cette situation. La fin de la défiscalisation des heures supplémentaire a réduit la compétitivité et la souplesse des entreprises. En cette période de crise, c'est un très mauvais signal pour l'emploi. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le rétablissement de ce dispositif exceptionnel.