Réponse publiée le 30 octobre 2012

Les forces de sécurité de l'Etat sont activement engagées dans la lutte contre les différentes formes de fraude en matière de cartes de paiement, qui affectent nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Le développement d'Internet s'accompagne de nouvelles méthodes de délinquance, en particulier par l'appropriation frauduleuse des données confidentielles de personnes effectuant en ligne des achats ou des vérifications sur leur compte bancaire. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries, nommée « info-escroqueries », est à la disposition du public pour répondre aux interrogations des victimes et les guider dans leurs démarches et des conseils de prévention sont diffusés depuis le site www. internet-signalement. gouv. fr. L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire s'est doté de deux groupes opérationnels d'enquête chargés de lutter contre les escroqueries sur Internet. S'agissant de la falsification et de la contrefaçon des cartes de paiement, la principale technique des malfaiteurs pour la fabrication de cartes de paiement falsifiées est le « skimming ». Elle consiste dans le piratage de distributeurs automatiques de billets, de distributeurs automatiques de carburant, de points de vente et de terminaux de paiement électroniques pour capturer les pistes magnétiques et les codes secrets des clients et refabriquer de fausses cartes à partir de ces éléments. La lutte contre cette criminalité est difficile en raison de la mobilité des équipes de malfaiteurs chargés de la pose des matériels de piratage et de l'utilisation des cartes contrefaites dans des pays étrangers. Face à cette menace en constante évolution, diverses actions sont menées. La formation des enquêteurs spécialisés s'est renforcée dans les services de police et de gendarmerie. En matière de prévention, l'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires, afin d'améliorer l'échange d'informations opérationnelles et techniques, par exemple sur les procédés de sécurisation. L'OCLCTIC siège, en outre, au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement aux côtés des représentants des administrations concernées, du secteur bancaire et des associations de défense des consommateurs. Ce partenariat concerne également les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, afin d'améliorer la protection des équipements, la détection des dispositifs de captation et la remontée de l'information vers les services de police. Dans sa dimension internationale, la lutte contre cette criminalité fait l'objet d'une coopération renforcée en particulier avec la Roumanie, qui a détaché un officier de liaison au sein de l'OCLCTIC. La France s'investit également activement dans les travaux d'Europol sur le sujet. Sur le plan juridique, la répression de l'infraction d'utilisation d'instruments de paiement falsifiés (cartes de paiement, etc.), si elle est commise en bande organisée, est plus sévère (dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende) depuis la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a par ailleurs créé une nouvelle incrimination relative à l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur Internet. Ce dispositif global a permis de contenir le nombre de falsifications et d'usages frauduleux de cartes de paiement en 2011 (47 448 faits constatés, soit + 1,4 % par rapport à 2010). La mobilisation des pouvoirs publics a par exemple contribué à l'éradication récente, en France, des escroqueries à la « Yes Card » (carte à puce, vierge à l'origine, dans laquelle des données spécifiques sont générées par calcul ou programmées par un « pirate », à partir du contenu d'une carte bancaire trouvée ou périmée).